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Conditions générales

Cadre légal et obligations contractuelles – Microfinance CONGO MON PAYS

Nos conditions d'octroi de crédit

Veuillez prendre connaissance de l'ensemble de ces conditions avant toute demande.

1.
Être commerçant ou entrepreneur avec une activité fixe, rentable et avec des revenus stables et réguliers.
2.
Avoir l'âge compris entre 18 ans et 65 ans.
3.
Être muni d'une pièce d'identité (carte d'électeur, passeport, carte nationale d'identité).
4.
Remplir la lettre de demande de crédit (auprès d'un agent) et joindre deux photocopies de la pièce d'identité, une photocopie de la patente commerciale et une photo passeport. Ces éléments sont obligatoires pour chaque demande.
5.
Avoir un(e) garant(e).
6.
Être capable de payer la caution de 10% de la somme accordée par l'institution (caution restituée au client à la fin du contrat).
7.
L'argent est prêté pour un but commercial accompagné d'un remboursement de 10%/mois de frais de fonctionnement.
8.
Écrire à la main une lettre de reconnaissance de dette.
9.
Tous retards de remboursements journaliers doivent être complétés le samedi à 10h00.
10.
Il est possible de contracter un prêt d’un montant supérieur si le précédent prêt a été remboursé avant la date limite ou sans retard. Conformément à l’article 60 de la loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance en RDC.
11.
En cas de non-respect de la date limite de remboursement, la somme restante du contrat sera renouvelée en un nouveau contrat conformément aux règles de prêt d’argent fixées par l’institution CONGO MON PAYS.
12.
Un(e) garant(e), un gage, ou une hypothèque et la visite du domicile sont nécessaires pour :
  • - un montant à partir de 800.000 FC (huit cent mille francs congolais) ;
  • - pour les non commerçants.

NB : le retient de la caution ou bien apporté en garantie en cas de défaut de remboursement. Conformément aux articles 45 et 46 de la loi n° 11/020 du 15 septembre 2011.

13.
L’annulation de la demande si les informations fournies sont fausses, incorrectes, incohérentes ou incomplètes.
14.
Chaque contrat est accompagné d’une épargne journalière. Une fois que le client signe un nouveau contrat, l’épargne va automatiquement dans un compte bloqué : l’épargne de moins de 200.000 FC ne peut être retirée si le client a un contrat en cours.
15.
La demande ne peut être reprise par le client après son dépôt à l’institution.
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